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L’Instructions concernant les constats de résidus dans la production biologique a été révisée et est entrée en vigueur le 01.04.2023.

Les présentes instructions ont pour but de garantir dans chaque cas concret le respect des exigences légales en matière de production biologique, le respect des dispositions relatives aux denrées alimentaires et produits fourragers ainsi que le respect des dispositions du droit alimentaire concernant la protection contre la tromperie. Elles règlent les démarches que les organismes de certification et les autorités concernées ont à entreprendre en cas de constat de résidus dans des produits biologiques au sens de l’art. 1 de l’ordonnance sur l’agriculture biologique. La révision renforce la procédure à suivre en cas de résidus dont l'origine est inexpliquée. Les produits concernés ne peuvent pas être commercialisés en tant que produits biologiques sans que des investigations et des mesures approfondies n'aient été prises.  

Instructions concernant les constats de résidus dans la production biologique

Le formulaire d’annonce d'un cas de résidus à Bio Suisse et à l'organisme de certification a été révisé en conséquence et est disponible sous la rubrique Downloads. 

L’IFS Food V8 est applicable à partir du 1ier octobre 2023, et obligatoire à partir du 1ier janvier 2024.

Nous tenions à vous informer des modifications apportées à l'IFS Food V8. Les axes principaux de ces modifications incluent la réduction du nombre d'exigences, l'amélioration de la structure du protocole de certification et l'harmonisation du vocabulaire utilisé lors de l’audit.

Le système de notation sera mieux défini, avec un retour à la notation B comme déviation. Les rapports d’audit seront clairement structurés avec des sections standardisées, et les exigences pour les procédés sous-traités seront définies.

La nouvelle structure du protocole de certification prendra en compte la norme ISO 22003-2 en complément des exigences de l'ISO 17065, pour un processus de certification plus détaillé. Les objectifs principaux de cette révision sont la clarté, la concision et des pratiques d’audit claires, avec une prépondérance de l'évaluation sur site.

Nous sommes également heureux de vous informer que la révision du rapport d’audit facilitera la lecture et prendra en compte les besoins des parties prenantes, avec un nouveau format standardisé et des changements dans le rapport.

Enfin, nous soulignons le développement de la Food Safety Culture, qui sera un élément clé de l’audit pour garantir la sécurité des aliments à toutes les étapes de la chaîne d'approvisionnement.

Ces changement seront détaillés dans nos prochains webinaires, N'oubliez pas de vous inscrire dès maintenant pour réserver votre place : www.procert.ch

La version 6 du système FSSC 22000 a été publié le 31 mars, avec une période de transition de 12 mois.

Les modifications majeures concernent; tout d'abord, les catégories de la chaîne alimentaire qui ont été réalignées conformément à la norme ISO 22003-1:2022. Ensuite, le champ d'application a été élargi pour inclure le commerce et le courtage (FII), tandis que l'agriculture et la norme FSSC 22000-Qualité du système ont été supprimées.

De plus, des exigences ont été intégrées en matière de sécurité des aliments et de culture de la qualité, tandis que de nouvelles exigences ont été introduites en matière de contrôle de la qualité, de pertes et de déchets alimentaires, ainsi que de gestion des équipements.

Les exigences supplémentaires existantes ont également été renforcées , notamment en ce qui concerne la gestion des allergènes et la surveillance de l'environnement. Enfin, les exigences relatives au processus de certification ont été modifiées et clarifiées. En résumé, la version 6 du système FSSC 22000 a apporté des changements significatifs pour renforcer la sécurité des aliments et la qualité, tout en simplifiant et en clarifiant les exigences pour les entreprises.

Ces changement seront détaillés dans nos prochains webinaires, N'oubliez pas de vous inscrire dès maintenant pour réserver votre place : www.procert.ch

La version 3 est alignée au référentiel IFS Food, l’approche produits/procédés de l’IFS, le fil conducteur de l’évaluation, le nouveau Codex Alimentarius et les dernières réglementations.

Aperçu de l’IFS Global Markets Food version 3

Améliorations et changements les plus importants :

La version 3 est alignée au référentiel IFS Food, l’approche produits/procédés de l’IFS, le fil conducteur de l’évaluation, le nouveau Codex Alimentarius et les dernières réglementations.

Introduction de 15 nouvelles exigences qui garantissent la conformité avec les exigences légales et les sujets fondamentaux.

Elle renforce la mise en place des processus élémentaires de gestion de la sécurité et la qualité des aliments.

Conformément à l’approche IFS, les évaluateurs alloueront 50 % de la durée totale de l’évaluation IFS à l’évaluation sur site. (zones liées à la production) Intégration du guide dans la checklist afin de faciliter la mise en place et la vérification des exigences.

Amélioration de la cohérence des niveaux d’exigences et division de certaines exigences pour mieux les adapter au niveau individuel.

La version 3 comporte de nouvelles options pour les évaluations complémentaires, les évaluations d’extension et les évaluations volontaires non annoncées.

La formulation du programme est cohérente et explicite pour être facilement compréhensible.

Calendrier

Les évaluations de l’IFS Global Markets Food version 3 sont possibles à partir du 1er juillet 2023 et deviennent obligatoires à partir du 1er octobre 2023. Des documents additionnels clarifiant les règles d’évaluation et les exceptions seront disponibles avant juillet 2023.

GFSI a levé la suspension d'IFS le 8 mars 2023.

La levée de la suspension de l'IFS marque le retour au calme en ce qui concerne la reconnaissance des certificats IFS. Cette reconnaissance n'a donné lieu à des incertitudes que dans de très rares cas.  IFS a commenté cette décision de la manière suivante : "Nous avons fourni à GFSI toutes les informations nécessaires sur le cas italien, nous nous sommes soumis à un audit avec le benchmarker de la GFSI le 3 mars 2023 et nous avons toujours respecté les exigences de benchmarking de la GFSI. Nous nous félicitons donc de la décision prise aujourd'hui par le comité directeur du GFSI d'autoriser à nouveau IFS à devenir un CPO reconnu par le GFSI. Néanmoins, IFS a estimé que la suspension par la GFSI était infondée et arbitraire. Elle a déstabilisé de nombreuses entreprises certifiées IFS et n'a pas contribué à la sécurité alimentaire. Nous avons toujours fait en sorte que les clients continuent à reconnaître les certificats IFS et nous sommes reconnaissants de la confiance que notre réseau mondial nous accorde".

ProCert réalise désormais, sur mandat de la Fédération des coopératives Migros, des audits auprès des fournisseurs Migros qui ne sont pas certifiés selon un standard GFSI reconnu.

Ces audits sont réalisés par des auditeurs expérimentés dans le domaine de la sécurité alimentaire, avec une grande orientation pratique et une grande connaissance de la branche. Cela permet de garantir une évaluation juste et compétente. Par le passé, ces audits ont été réalisés par le SQTS. 

Lorsque cela est possible et judicieux, les audits sont combinés avec d'autres audits, qu'il s'agisse d'un standard de certification de produits ou d'un standard de système de management, afin que les clients puissent profiter de prix réduits.

ProCert propose ce nouveau service à un tarif intéressant, sachant qu'il s'agit le plus souvent de petites entreprises.

Pour toute question, Olivier Traber () se tient à la disposition de tous les fournisseurs intéressés en tant qu'interlocuteur de ProCert.

La Commission européenne a mis à jour les exigences relatives aux contrôles supplémentaires basés sur les risques pour les importations de produits bio dans l'UE en provenance de pays tiers pour l'année 2023.

Ces directives pour les contrôles supplémentaires sont également valables pour la Suisse du 1er février 2023 au 31 décembre 2023. Les présentes directives remplacent celles du 24 mai 2022.

Sont concernées les importations des produits listés ci-dessous (denrées alimentaires et aliments pour animaux) directement depuis les pays tiers mentionnés ou via d'autres pays tiers.

• Cacao (fèves etc.) [Sierra Leone, Code CN: 1801 00 00]
• Curcuma [Inde, Code CN: 1302 19 70, 0910 30 00]
• Gingembre [Chine, Code CN: 0910 11 00, 2006 00 10]
• Graines de chia [Paraguay, Code CN: 1207 99 96]
• Graines de courge [Chine, Code CN: 0709 93 90, 1207 99 96, 1212 99 95]
• Quinoa [Pérou, Code CN: 1104 29 89, 1008 50 00]
• Soja (haricots, tourteaux, farines etc.) [Chine, Code CN: 2304 00 00]
• Soja (haricots, tourteaux, farines etc.) [Inde, Code CN: 2304 00 00]
• Thé (divers) [Chine, Code CN: 0902 20 00, 0902 40 00]

En tant qu'organisme de certification, nous sommes tenus de surveiller ces directives. Dès que des importations correspondantes sont prévues ou effectuées, il convient de prendre contact avec ProCert afin de déterminer si un prélèvement d'échantillons correspondant doit être planifié et qui l'effectuera et à quel moment.

Les protocoles d'échantillonnage doivent contenir les informations habituelles, notamment les numéros de lot, le numéro du certificat de contrôle, les informations sur le mode de prélèvement et l'échantillon doit être représentatif du lot concerné.

Les échantillons doivent être analysés dans un laboratoire accrédité pour les résidus de pesticides (screening pesticides) et l'oxyde d'éthylène.

L'évaluation des résultats d'analyse et la suite de la procédure doivent être effectuées conformément aux instructions.

Le contrôle des documents et la confirmation du certificat de contrôle (COI) sont effectués sur la base de la documentation complète de chaque lot de denrées alimentaires et d'aliments pour animaux, comme d'habitude, dans TRACES.

A partir du 1er janvier 2023, une nouvelle version des directives pour les marques régionales sera en vigueur et constituera notamment la base des certifications Culinarium et DLR par ProCert. Le règlement faîtier national DLR de Migros a également été adapté.

Vous trouverez les directives actuelles en trois langues sous:  https://www.schweizerregionalprodukte.ch/fr/lignes-directrices/

Le nouveau formulaire de contrôle de la composition et de la valeur ajoutée est également disponible sur cette page.

Vous trouverez les directives générales, le règlement DLR plus des informations supplémentaires pour Culinarium sous: www.culinarium.ch.

Les principales adaptations des directives pour les marques régionales sont:

• Tous les formulaires et guides de la partie A (soit les annexes) ont été déplacés. Ils sont reliés au document principal et peuvent être consultés séparément sous forme de PDF via leur lien.
• L'obligation de PER pour les producteurs primaires a été réintégrée dans les directives.
• Réglementation des pertes de récolte : en cas de pertes de récolte ou de dommages de stockage dus aux conditions météorologiques ou à d'autres événements naturels, il est possible de demander au propriétaire de la marque régionale une autorisation pour l'utilisation d'ingrédients suisses à la place d'ingrédients régionaux.
• Nouvelle directive sur les emballages : si l'emballage a une valeur objective ou contribue à la décision d'achat, l'emballage doit être pris en compte dans le calcul de la valeur ajoutée. Cela jouera surtout un rôle dans le cas de fleurs en récipients haute qualité.
• Horticulture : la directive sur les articles composés a été supprimée
• Nouveau formulaire de contrôle de la composition et de la valeur ajoutée : toutes les langues sont intégrées dans un seul document et les contrôles peuvent être effectués sur une seule feuille.

Vendredi dernier, GFSI a annoncé la suspension d'IFS pour une durée de 3 mois, sans donner de raisons. Une mesure très inhabituelle.

ProCert et tous les clients IFS ont été informé par IFS directement vendredi après-midi qu'IFS faisait immédiatement appel de cette décision, que les certificats IFS restaient valables et que tous les distributeurs du réseau IFS continuaient à reconnaître ces certificats. Les audits peuvent se dérouler comme prévu. ProCert est accrédité par le Service d'accréditation suisse (SAS) et a signé un contrat juridiquement valable avec IFS. Cette décision de la GFSI, probablement motivée par des raisons politiques, ne concerne ni l'accréditation de ProCert ni le contrat avec IFS. Les audits et les certificats restent sous conditions accréditées, le cas échéant. Si vous avez des questions, vous pouvez les adresser à quality@procert.ch.

La liste a été adaptée le 27 septembre 2022.

Dans la liste, les exceptions concernant les ingrédients dans les produits IP-SUISSE sont réglées. En raison de quantités manquantes, le vin et les fruits (auparavant seulement les pommes) sont désormais aussi listés sous le premier point des ingrédients qui peuvent être utilisés sans demande en qualité non IPS.  

La liste est actualisée en permanence et est disponible sur le site internet d'IP-SUISSE sous le lien suivant : Liste positive des ingrédients pour les produits IPS

Le manuel des emballages a été adapté le 22 septembre 2022.

Veuillez prendre note des modifications suivantes :  

Migros Bio avec/sans Bourgeon

• L'identification des ingrédients bio est désormais « *issu de l'agriculture biologique ». Il n'y a plus de distinction entre « de production biologique suisse » et « de production biologique étrangère ».
• L'identification des produits sans Bourgeon est adaptée dans la mesure du possible aux directives de Bio Suisse. Cela concerne en particulier l'indication de l'origine. Pour les produits Migros Bio sans Bourgeon, les directives de Bio Suisse ne sont toutefois pas obligatoires.
• Les modifications s'appliquent également aux marques propres de bio sans logo « Migros Bio ».

Les directives peuvent être téléchargées sur le SupplierNet par les fournisseurs Migros.

Tous les audits BRCGS Food à partir du 1er février 2023 doivent être réalisés selon la version 9

La version 9 du BRCGS Food est disponible et peut être téléchargée gratuitement ici (lien)

Date d'entrée en vigueur:

Tous les audits BRCGS Food à partir du 1er février 2023 doivent être réalisés selon la version 9

Aperçu des principaux changements :

•  Protocole d'audit : nouvelle option avec audit " mixte ".

• Culture de sécurité alimentaire, approche et exigences plus fortes et plus détaillées

• Amélioration du contrôle des activités externalisées

• Nouvelles exigences en matière de fraude alimentaire et de défense alimentaire

• Nouvelles exigences en matière de formation du personnel

• Nouvelle section pour les sites ayant des activités de transformation primaire

• Modifications mineures de plusieurs exigences, qui doivent être adaptées avant l'audit.

Pour plus d'informations, veuillez consulter notre programme de formation (lien dates proposées). Notre partenaire de formation "Progress Excellence" organise des ateliers d'une journée sur le sujet.

Désormais, les marchandises bio en provenance d'un pays tiers ne peuvent être importées en Suisse (y compris au Liechtenstein) ou dans l'UE que si la législation équivalente de l'autre partie concernant l'importation est respectée.

Le 16 décembre 2021, la Commission européenne a communiqué par écrit à l'OFAG que les autorisations de CoI par les autorités des États membres de l'UE ne sont pas autorisées pour les marchandises si l'importateur n'a pas son siège dans l'UE. Citation du texte de l'UE tiré de la communication : "... in accordance with Article 2 of Regulation (EC) 889/2008, and in accordance with the Notes related to the CoI in Regulation (EC) 1235/2008, Annex V, as regards Box 11, importer means the natural or legal person within the European Union who presents the consignment for release for free circulation in the Union, either on its own, or through a representative. En tenant compte des dispositions légales décrites ci-dessus, il n'est pas permis d'inclure dans la case 11 du CoI une référence à un importateur qui n'est pas établi dans l'UE".

Les produits fabriqués dans des pays tiers qui seraient importés directement dans l'UE par une entreprise suisse - sans mise en libre pratique préalable en Suisse - ne relèvent donc pas, selon la Commission, du champ d'application de l'accord agricole. Les États membres de l'UE ne libéreront plus les CoI pour de telles transactions, car ces entreprises ne sont pas considérées comme des importateurs au sens de la définition légale de l'UE.

Etant donné que les relations commerciales avec l'UE sont basées sur la réciprocité et impliquent une gestion identique de TRACES, il est également nécessaire du côté suisse d'adapter la pratique en matière de libération des CoI. L'OFAG a donné les instructions suivantes aux organismes de certification par lettre du 4 février :

• Est considérée comme importateur toute personne physique ou morale ayant son siège en Suisse ou au Liechtenstein, qui est soumise au système de contrôle prévu par l'ordonnance sur l'agriculture biologique et qui déclare l'envoi pour la mise en libre pratique en Suisse (y compris au Liechtenstein), soit elle-même, soit par l'intermédiaire d'un représentant ;
• Seuls les CoI pour les importations en provenance de pays non membres de l'UE (pays tiers) et qui sont physiquement destinés à la Suisse peuvent être libérés dans TRACES. Ainsi, un CoI ne peut être libéré que si une entreprise ayant son siège en Suisse (ou au Liechtenstein) est désignée dans la case (Box) 12 du CoI ;
• Les CoI pour les premiers destinataires (First Consignees) ayant leur siège en Suisse et provenant de fournisseurs ("importateurs") dans l'UE ne peuvent pas être libérés. En effet, aucun CoI n'est nécessaire pour les marchandises qui sont déjà en libre circulation dans l'UE, et pour les marchandises qui ne sont pas en libre circulation dans l'UE, l'importateur doit avoir son siège en Suisse comme indiqué ;
• La répartition de la marchandise entre les destinataires en Suisse et dans les États membres de l'UE au moyen d'attestations de contrôle partielles n'est plus autorisée.
• Si, en raison de la nouvelle réglementation de l'UE entrée en vigueur le 1er janvier 2022, la marchandise reste bloquée aux postes d'inspection frontaliers, mais qu'il est possible de garantir qu'elle sera entièrement dédouanée en Suisse, les organismes de certification peuvent libérer ces certificats de contrôle mère jusqu'à nouvel ordre.

L'OFAG tolérera la libération de CoIs qui ont été ouverts avant la fin février 2022 et qui ne correspondent pas à ces prescriptions jusqu'à la fin 2022 au plus tard*.

*Sous réserve d'éventuelles restrictions au commerce dues à l'application de la législation par les États membres.

Les lignes directrices de Migros Bio pour la transformation et le commerce (Directive 7.4.50) ont été révisées.

Résumé des modifications:

- Champ d’application: les produits Migros Bio avec le Bourgeon n’entrent pas dans le champ d’application de ces directives. Les directives Bio Suisse ainsi que les prescriptions internes en matière de design des emballages pour la nouvelle marque Migros Bio s’appliquent à ces produits. En cas de questions concernant la conversion aux directives Bio Suisse, les fournisseurs s’adressent directement au Category Management FCM compétent.

- OEufs: les exigences relatives à la production d’oeufs sont fixées dans une nouvelle directive (Dir 7.7.5). Jusqu’à présent, ces exigences faisaient partie de la directive relative à l’assurance qualité, qui reste en vigueur (Dir 7.4.10). Cette modification ne requiert pas de nouvelles exigences pour les oeufs bio Migros (art. 4.2.7).

- Standards sociaux: la directive Social Compliance est explicitement mentionnée et il est fait référence au contrat obligatoire «Code de conduite Amfori BSCI» (Dir 7.9.1; art. 6, annexe). Cette modification ne requiert pas de nouvelles exigences.

- Additifs: le tableau 4 «Additifs à utilisation restreinte ou interdite» a été supprimé (art. annexe 6, tableau 4). Les prescriptions générales M applicables aux denrées alimentaires ne prévoient plus l’interdiction des additifs qui vont au-delà des exigences de l’Ordonnance sur l’agriculture biologique, de l’Ordonnance du DEFR et du Règlement sur l’agriculture biologique de l’EU.

- Diverses adaptations formelles, entre autres la mise à jour du numéro des documents ainsi que des ordonnances.

Les directives peuvent être téléchargées via le SupplierNet et le site de Migros.

Ci-dessous les modifications pour le secteur de la transformation et du commerce des produits Bourgeon :

• Échantillons de sauvegarde : Chaque entreprise doit effectuer une analyse des risques propre à l'entreprise et déterminer, sur la base des risques identifiés, si - et si oui, dans quelle mesure - des échantillons de sauvegarde doivent être stockés. L'analyse des risques doit également permettre de justifier le fait de ne pas stocker d'échantillons de sauvegarde.
• Les maquettes d'impression, les documents d'accompagnement, la communication et la publicité, etc. qui contiennent des références au Bourgeon doivent dans tous les cas être envoyés au secrétariat de Bio Suisse pour approbation et validation avant l'impression.
• Les directives de déclaration doivent être respectées conformément aux directives en vigueur. Il faut en outre tenir compte du fait que certaines étapes de transformation sont soumises à déclaration (pasteurisation, extrusion, etc.).
• Les documents d'accompagnement pour les animaux à onglons doivent être marqués avec la vignette Bourgeon.
• Une certification de sécurité alimentaire n'est plus exigée pour les entreprises mixtes de commerce et de conditionnement (fruits, légumes, fruits, champignons).
• Le commerce de marchandises en vrac, y compris les big bags, est soumis à une licence. Tout commerce d'aliments pour animaux (Bourgeon, Bourgeon Intrants) est soumis au contrôle et aussi à la certification pour le bio et à la licence pour le Bourgeon. Seule exception : les sacs entièrement fermés (cousus et collés) et entièrement étiquetés jusqu'à 50 kg.

Les directives pour l'importation de « Bio Suisse Organic » sont consultable sous le lien pour « Supply Chain Monitor ».

Les directives actuelles de Bio Suisse sont disponibles sous ce lien.

Aucune modification n'a été apportée à l'ordonnance sur l'agriculture biologique (910.18) pour le 01.01.2022. Dans l'ordonnance du DEFR sur l'agriculture biologique (910.181), les adaptations ci-dessous ont été effectuées:

• Adaptation des renvois aux art. 3b et 3c - Seuls les produits et substances visés à l'annexe V, partie D, du règlement d'exécution (UE) 2021/11652 peuvent être utilisés pour la production de vin - Sont autorisés les pratiques et traitements œnologiques visés à l'annexe II, partie VI, chiffre 3, du règlement (UE) 2018/848 dans la version figurant à l'annexe 3b.
• Annexe 3 / partie A, additifs alimentaires, y compris supports - à partir du 01.01.2022 : farine de graines de tara (E 417) uniquement issue de la production biologique ; alginate de sodium (E 401) également autorisé pour les saucisses à base de viande - à partir du 01.01.2023 : Lécithine (E 322), farine de graines de caroube (E 410), gomme de guar (E 412), gomme arabique (E 414), gomme gellane (E 418), glycérine (E 422) et cire de carnauba (E 903) autorisées uniquement en production biologique.
• Annexe 3 / partie B, adjuvants - autorisés à partir du 01.01.2022 : Charbon actif pour la préparation de denrées alimentaires biologiques d'origine animale ; chlorure de calcium pour l'utilisation dans les saucisses à base de viande autorisé - à partir du 01.01.2023 : Cire de carnauba uniquement issue de l'agriculture biologique
• Annexe 3 / Partie C, Ingrédients non biologiques d'origine agricole - à partir du 01.01.2024 : seuls les algues arame et hijiki, l'écorce de l'arbre Pau d'Arco, les boyaux, la gélatine, les minéraux ainsi que le poisson sauvage et les animaux aquatiques sauvages sont encore autorisés.
• Annexe 7, nouvellement introduite : - additifs d'ensilage, liants, additifs sensoriels et nutritionnels : gomme de guar, bois de châtaignier, anhydride bétainique et additifs d'ensilage.

L'ordonnance actuelle du DEFR sur l'agriculture biologique est disponible sous ce lien.

Le règlement pour la « transformation et commercialisation des produits IPS » s'appelle désormais règlement de certification IP-SUISSE. En raison de conditions cadres différentes, le règlement a été soumis à une révision fondamentale.

Aujourd'hui, IP-SUISSE dispose de matières premières qui n'étaient pas disponibles il y a des années, ou en quantités insuffisantes (p. ex. lait et produits laitiers, œufs, sucre, légumes, fruits, huile de tournesol, etc.) Cela a fortement modifié la situation de départ pour l'attribution du label IP-SUISSE, par exemple pour les produits transformés.

Les trois points principaux suivants ont notamment été adaptés :

1. augmentation de la part minimale de matières premières IP-SUISSE dans les produits composés de 70% à 80%. Sous certaines conditions, les matières premières IP-SUISSE issues des compensations en bilan de masse peuvent désormais être prises en compte comme matière première IP-SUISSE. Les produits qui n'atteignent pas les 80% peuvent être présentés avec le logo IP SUISSE et la mention des ingrédients.

2. les produits contenant moins de 50 % d'ingrédients IP-SUISSE ne pourront plus à l'avenir être mis en avant avec la coccinelle (mais la matière première IPS pourra désormais être mentionnée dans la liste des ingrédients si elle est certifiée).

3. Bilan de masse : la compensation en bilan de masse sera toujours possible sur demande écrite auprès d'IP-SUISSE, pour une durée limitée et à certaines conditions. Le logo a été adapté afin d'améliorer la transparence dans le sens de la protection des consommateurs.

Introduction et mise en œuvre du nouveau règlement de certification et du manuel de la marque adapté :

• Le règlement de certification et le manuel de la marque s'appliquent immédiatement aux nouveaux produits.
• Les produits certifiés jusqu'au 31.12.2021 peuvent être commercialisés conformément aux anciennes exigences (règlement et identification) au maximum jusqu'au 31.12.2023.

Vous trouverez le règlement de certification et le manuel de la marque sur www.ipsuisse.ch.

À partir du 1er janvier 2022, une nouvelle version des lignes directrices pour les marques régionales est en vigueur. Elle constitue entre autres la base des certifications Culinarium et DLR par ProCert. Le règlement faîtier national pour le label DLR a également été adapté.

Les lignes directrices actuelles, en trois langues, peuvent être consultées à l'adresse suivante : www.schweizerregionalprodukte.ch.

Le formulaire de contrôle de la composition et de la valeur ajoutée (calcul automatique Excel) est également disponible sur cette page.

Les directives générales, le règlement faîtier national DLR et des informations complémentaires sur Culinarium sont disponibles sur le site www.culinarium.ch.  

Les principales adaptations des directives pour les marques régionales :

• La liste des ingrédients importés autorisés (annexe 5) a été mise à jour. Pour certains ingrédients importés autorisés, on trouve désormais la restriction d'utilisation « Sous spécification de la quantité et de la qualité utilisées». Afin de pouvoir clarifier la possibilité d'un approvisionnement alternatif à partir de matières premières suisses, la quantité et la qualité requises doivent pouvoir être déterminées. En cas d'utilisation de cet ingrédient, l'entreprise s'engage à indiquer l’exigence et la qualité en cas de demande de renseignements.
• Transformateurs de viande : possibilité d'autorisation d’estivage en dehors de la région sous certaines conditions.
• Transformateurs de viande : nouvelle réglementation des étapes de transformation en dehors de la région pour la viande.
• Boissons : précision sur la prise en compte de l'eau et du lieu d'embouteillage.
• Produits horticoles : Interdiction de vente de néophytes envahissantes avec la marque régionale

Comme nous l'avons déjà expliqué plus en détail dans notre news du 19.03.2021, un règlement pour les entreprises de restauration a été élaboré. Celui-ci est maintenant officiellement entré en vigueur au 01.01.2022.

C'est pourquoi le règlement relatif aux établissements de restauration a été élaboré. Il est entré en vigueur le 01.01.2022. Le règlement peut être téléchargé ici.

Les entreprises intéressées peuvent contacter le secrétariat d'AMS ( ou 031 359 59 59). Elles y recevront toutes les informations nécessaires à l'enregistrement.

ProCert se tient volontiers à votre disposition en tant que partenaire compétent et fiable pour la certification.

Les règlements sectoriels de la marque Suisse Garantie sont mis à jour à intervalles réguliers. Cela garantit qu'ils se conforment aux dernières exigences du législateur et de la branche.

Le règlement sectoriel révisé pour fruits, légumes, pommes de terre entre en vigueur le 1er janvier 2022. Les principales modifications sont les suivantes:

• En complément, l’ensemble des échelons de production et de transformation ont l’interdiction de recourir à des composants d’OGM soumis à la déclaration obligatoire.
• Suppression de l’enclave douanière de Campione d’Italia.
• Adaptations formelles dans tout le règlement

La nouvelle version du règlement est disponible ici.