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Déclaration correcte de produits agricoles non transformés provenant de zones frontalières

En Suisse, de nombreux producteurs de fruits, de légumes et de pommes de terre cultivent une partie de leurs produits sur des surfaces situées dans les zones suisses frontalières. Ils remplissent également dans ces zones les exigences du droit suisse agricole et alimentaire. La production est effectuée selon les standards suisses (qualité, prestations sociales, normes phytosanitaires, etc). Les produits et les exploitations sont également certifiées selon « Suisse Garantie » et en général, également selon SwissGAP. Dans l’ensemble, la surface agricole gérée par des agriculteurs suisses dans les zones frontalières s’élève à environ 8'000 ha.

Au cours des derniers mois, des contestations des instances d’exécution (chimistes cantonaux) se sont multipliées. La déclaration d’origine de produits non transformés récoltés dans les zones frontalières et commercialisés en Suisse est contestée. Le droit suisse sur les denrées alimentaires demande que l’indication du pays de production (=lieu de la récolte) soit indiquée pour la commercialisation de fruits, de légumes et de pommes de terre non transformés. Ceci est également valable pour les produits des zones frontalières.

En plus (!), selon le droit sur la protection des marques, l’indication « Suisse » (par exemple « Suisse Garantie » est autorisée sur le produit pour autant qu’il soit cultivé dans la zone frontalière de producteurs suisses. Mais ceci seulement si le produit est cultivé sur des surfaces qui étaient déjà exploitées avant 2014 par des agriculteurs suisses.
Les contestations des instances cantonales ont montré que ces prescriptions complexes conduisaient à des malentendus concernant la déclaration de ces produits.

Afin qu’il n’y ait plus de contestations et de sanctions, nous avons demandé à l’Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires et les autorités cantonales d’exécution des informations claires sur la déclaration correcte de ces produits. Lors de la vente au consommateur final de produits non transformés provenant de zones frontalières, les indications suivantes doivent être déclarées :
• Nom du pays de production : peut être indiqué par l’abréviation du pays (DE / FR / IT / LI)
• Nom de la zone frontalière : par exemple : (« zone frontalière suisse-Valposchiavo »).
Ce complément d’information doit être absolument indiqué entre parenthèses. En plus, ces produits peuvent être pourvus de l’indication « Suisse », d’une marque avec la croix suisse, mais également d’un label comme « Suisse Garantie » ou « Bio Suisse ».

Il est important que le commerce de gros et le commerce intermédiaire sachent toujours s’il s’agit de produits provenant de zones suisses frontalières. C’est seulement ainsi que l’on pourra garantir que les produits soient déclarés correctement lors de la commercialisation aux consommateurs.
Dans la vente en vrac, l’information peut également être communiquée oralement, mais doit être disponible. C’est pourquoi nous vous recommandons de convenir avec vos fournisseurs resp. avec vos clients à partir de quand et la manière dont l’indication du pays de production doit être appliquée sur les produits provenant de zones frontalières.

Information de l'Association Suisse du Commerce Fruits, Légumes et Pommes de terre
Berne, le 9.10.2019/rm/we

SwissGAP Fruits, Légumes et Pommes de terre - Petits ajustements au 1er janvier 2018

SwissGAP Fruits, Légumes et Pommes de terre (FLP) a subi des ajustements mineurs au 1er janvier 2018.

Depuis que GLOBALG.A.P. a assez étonnamment changé de la version 5.0-2 à la version 5.1 à la mi-2017, la norme SwissGAP FLP a également dû être légèrement adaptée.

Les ajustements dans les exigences techniques (checkliste) ont toutefois pu être maintenus au plus bas. La plupart des entreprises ne pourront donc même pas les décelés lors de leurs contrôles.

D'un point de vue textuel, le point de contrôle 7.4.1 a été légèrement complété et il y a eu un allégement pour les volumes des bacs de rétention des citernes à diesel et à huile (PC 11.2.1). En outre, le niveau requis au PC 10.6.4 a été élevé, passant d'une recommandation (verte) à une exigences mineure (PC non-critique jaune), mais cela ne concerne que les entreprises qui doivent faire analyser elles-mêmes l'eau de lavage du traitement final de leurs produits.

Sinon, il y a une nouvelle exigence dans les règlements de 2018 selon laquelle le même inspecteur ne peut pas contrôler la même entreprise plus de quatre fois de suite. Pour les entreprises de production, avec un contrôle tous les 3 ans, ce ne sera pas un problème. Cela doit avant tout être pris en compte par les organismes de contrôle qui effectuent des audits annuels chez les commerçants SwissGAP.

Des informations complètes sur SwissGAP, ainsi que la lettre annuelle aux exploitations se trouvent sur le site d’Agrosolution: https://agrosolution.ch/fr/swissgap/.

Nouvelle Version SwissGAP FLP à partir du 1er janvier 2017.

SwissGAP Fruits, Légumes et Pommes-de-terre (FLP) a été adapté à la version actuelle de GLOBAL G.A.P et entre en vigueur le 01.01.17.

A partir de 2017, tous les audits et toutes les certifications seront menés selon la nouvelle version standard de 2017. SwissGAP FLP a passé avec succès le Benchmarking avec la version actuelle de GLOBAL G.A.P 5.0-2 et continue à être ainsi officiellement reconnu comme « Resembling Scheme » (c.-à-d. comme pratiquement équivalent). Les exigences techniques (Checklist) correspondent totalement avec celles de GLOBAL G.A.P.  En ce qui concerne le système, il existe quelques exceptions, il s’agit principalement de la fréquence de contrôle de trois ans au niveau de la production ainsi que le système de certification (différenciation entre producteurs reconnus et commerçant certifiés).

 

Des informations détaillées au sujet de SwissGAP FLP, y compris un document aux exploitations comprenant les modifications importantes de la version 2017, peuvent être trouvées sur le site web d’Agrosolution http://agrosolution.ch/fr/swissgap/.

  ProCert est l’interlocuteur compétent pour la certification SwissGAP FLP. Votre personne de contact: Martin Widmer