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Comme nous l'avons déjà expliqué plus en détail dans notre news du 19.03.2021, un règlement pour les entreprises de restauration a été élaboré. Celui-ci est maintenant officiellement entré en vigueur au 01.01.2022.

C'est pourquoi le règlement relatif aux établissements de restauration a été élaboré. Il est entré en vigueur le 01.01.2022. Le règlement peut être téléchargé ici.

Les entreprises intéressées peuvent contacter le secrétariat d'AMS ( ou 031 359 59 59). Elles y recevront toutes les informations nécessaires à l'enregistrement.

ProCert se tient volontiers à votre disposition en tant que partenaire compétent et fiable pour la certification.

Les règlements sectoriels de la marque Suisse Garantie sont mis à jour à intervalles réguliers. Cela garantit qu'ils se conforment aux dernières exigences du législateur et de la branche.

Le règlement sectoriel révisé pour fruits, légumes, pommes de terre entre en vigueur le 1er janvier 2022. Les principales modifications sont les suivantes:

• En complément, l’ensemble des échelons de production et de transformation ont l’interdiction de recourir à des composants d’OGM soumis à la déclaration obligatoire.
• Suppression de l’enclave douanière de Campione d’Italia.
• Adaptations formelles dans tout le règlement

La nouvelle version du règlement est disponible ici. 

L'utilisation de la marque de garantie Suisse Garantie dans la gastronomie sera soumise à certification à partir du 1er janvier 2022.

Jusqu'à présent, la marque Suisse Garantie pouvait être utilisée dans la restauration collective après la signature d'une convention avec Agro-Marketing Suisse (AMS) sans autre contrôle. Pour des raisons de crédibilité et d'égalité de traitement avec le secteur de l’agroalimentaire, avec  près de 1400 certificats Suisse Garantie, la certification sera également exigée dans le secteur de la restauration dès l'année prochaine. A cet effet, l'AMS a adopté le règlement de Suisse Garantie pour les établissements de restauration, qui entrera officiellement en vigueur le 01.01.2022.

Un établissement de restauration qui souhaite utiliser la marque Suisse Garantie peut identifier avec Suisse Garantie, soit des menus entiers (90% des ingrédients d'origine agricole d'un menu doivent être composés de matières premières SGA), soit seulement des composants individuels. Bien que la nouvelle réglementation n'entre pas en vigueur avant début 2022, des audits pourront déjà avoir lieu en 2021 et les entreprises de restauration concernées seront alors certifiées. Ainsi sera garanti que toute utilisation actuelle du logo est déjà conforme à la réglementation valable dès 2022.

Pour la certification dans le domaine de la gastronomie de Suisse Garantie, 2 organes de certification Suisse Garantie sont agréés sur un total de 6. A la fin de l'année 2020, ProCert a délivré environ 53 % de tous les certificats Suisse Garantie et est donc le leader incontesté des organismes de certification Suisse Garantie. Nous sommes également à votre disposition en tant que partenaire compétent et fiable pour le secteur de la restauration. Si vous avez des questions, n'hésitez pas à contacter Christian Wasem ou Martin Widmer.

Le nouveau règlement sectoriel est entré en vigueur le 1er janvier 2021.

La principale modification clarifie la notion de « déclassement » en SGA au sein d’une entreprise, de viande achetée auprès d'autres programmes qualité (par exemple Bio Suisse ou IP-SUISSE). Si le fournisseur peut présenter un certificat Suisse Garantie, alors le déclassement est toujours autorisé. Auparavant, le déclassement n'était possible que pour les animaux de boucherie. La dernière version du règlement sectoriel est disponible sur la page d'accueil de l'AMS.

Le nouveau règlement sectoriel est entré en vigueur le 1er janvier 2021.

La principale modification concerne le contrôle désormais obligatoire des producteurs (soit par la PSA ou les Organes d’inspections cantonaux). Les exploitations sont enregistrées sur Agrosolution. L'annexe 6 n'est plus nécessaire. La dernière version du règlement sectoriel est disponible sur la page d'accueil de l'AMS.

Voici un aperçu des modifications importantes:

• 3.1.2: Si un produit composé certifié Suisse Garantie est utilisé comme ingrédient, alors  il peut être compté à 100% comme ingrédient SGA et n'a pas besoin d'être décomposé. Ceci a toujours été le cas dans la pratique, mais n'avait pas été explicitement mentionné dans le texte jusqu’alors.
• 3.2.3: D'un point de vue juridique, des contrôles adéquats sont également nécessaires dans le secteur de la restauration. La commission technique a donc décidé qu’à l'avenir les établissements de restauration devront également être certifiés selon un processus analogue à celui qui est actuellement appliqué aux entreprises en droit d’usage.

• 4.5: Il a été défini que les audits devaient avoir lieu sur site (sauf cas de risques et d’exception). Dans la pratique, il a toujours été évidant que les audits étaient conduits sur place,  mais ceci n'avait pas été explicitement mentionné dans le règlement.   
  

Le nouveau règlement général Suisse Garantie est disponible sur la page d'accueil de l'AMS.

Ce nouveau règlement sectoriel entre en vigueur le 1er juillet 2020.

Les principales modifications sont les suivantes:

• Suppression de l’enclave douanière de Campione d’Italia.
• Adaptations formelles dans tout le règlement

La nouvelle version du règlement est disponible sous: 

https://www.swissgranum.ch/fr/suissegarantie

Ce nouveau règlement sectoriel entre en vigueur le 1er mai 2020.

Les adaptations les plus importantes:

• Ajustement de la zone d'origine : Campione se trouve sur le territoire douanier de l'UE depuis le 1er janvier 2020
• La pièce justificative 1 fournissant la preuve de la production de lait peut être intégré dans les contrats de vente de lait.
• L’intervalle d'audit peut être étendu à 2 ans par l'organisme de certification pour les exploitations artisanales, même si celles-ci n’ont pas de certification AOP, ODMA ou Fromarte. 

La nouvelle version du règlement sectoriel est disponible sous ce lien :
https://www.swissmilk.ch/fr/producteurs-de-lait/marche/suisse-garantie/

En Suisse, de nombreux producteurs de fruits, de légumes et de pommes de terre cultivent une partie de leurs produits sur des surfaces situées dans les zones suisses frontalières. Ils remplissent également dans ces zones les exigences du droit suisse agricole et alimentaire. La production est effectuée selon les standards suisses (qualité, prestations sociales, normes phytosanitaires, etc). Les produits et les exploitations sont également certifiées selon « Suisse Garantie » et en général, également selon SwissGAP. Dans l’ensemble, la surface agricole gérée par des agriculteurs suisses dans les zones frontalières s’élève à environ 8'000 ha.

Au cours des derniers mois, des contestations des instances d’exécution (chimistes cantonaux) se sont multipliées. La déclaration d’origine de produits non transformés récoltés dans les zones frontalières et commercialisés en Suisse est contestée. Le droit suisse sur les denrées alimentaires demande que l’indication du pays de production (=lieu de la récolte) soit indiquée pour la commercialisation de fruits, de légumes et de pommes de terre non transformés. Ceci est également valable pour les produits des zones frontalières.

En plus (!), selon le droit sur la protection des marques, l’indication « Suisse » (par exemple « Suisse Garantie » est autorisée sur le produit pour autant qu’il soit cultivé dans la zone frontalière de producteurs suisses. Mais ceci seulement si le produit est cultivé sur des surfaces qui étaient déjà exploitées avant 2014 par des agriculteurs suisses.
Les contestations des instances cantonales ont montré que ces prescriptions complexes conduisaient à des malentendus concernant la déclaration de ces produits.

Afin qu’il n’y ait plus de contestations et de sanctions, nous avons demandé à l’Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires et les autorités cantonales d’exécution des informations claires sur la déclaration correcte de ces produits. Lors de la vente au consommateur final de produits non transformés provenant de zones frontalières, les indications suivantes doivent être déclarées :
• Nom du pays de production : peut être indiqué par l’abréviation du pays (DE / FR / IT / LI)
• Nom de la zone frontalière : par exemple : (« zone frontalière suisse-Valposchiavo »).
Ce complément d’information doit être absolument indiqué entre parenthèses. En plus, ces produits peuvent être pourvus de l’indication « Suisse », d’une marque avec la croix suisse, mais également d’un label comme « Suisse Garantie » ou « Bio Suisse ».

Il est important que le commerce de gros et le commerce intermédiaire sachent toujours s’il s’agit de produits provenant de zones suisses frontalières. C’est seulement ainsi que l’on pourra garantir que les produits soient déclarés correctement lors de la commercialisation aux consommateurs.
Dans la vente en vrac, l’information peut également être communiquée oralement, mais doit être disponible. C’est pourquoi nous vous recommandons de convenir avec vos fournisseurs resp. avec vos clients à partir de quand et la manière dont l’indication du pays de production doit être appliquée sur les produits provenant de zones frontalières.

Information de l'Association Suisse du Commerce Fruits, Légumes et Pommes de terre
Berne, le 9.10.2019/rm/we

La nouveauté définie concerne le logo qui doit avoir un cadre même avec un fond transparent (voir page 3 du manuel).

Cela signifie que le logo doit avoir un cadre noir sur les arrière-fonds blanc et transparent. Lorsqu'il est utilisé sur un fond de couleur, le logo doit être utilisé sans cadre noir.

Toutes les autres consignes d'identification restent inchangées.   

Merci de bien veiller à respecter le délai de transition fixé au 1er janvier 2022, date à laquelle le nouveau logo doit alors être partout implémenté.   

Le nouveau manuel de présentation graphique est disponible sur la page internet de l'AMS.

Dans le cadre de la nouvelle campagne publicitaire une légère retouche a été effectuée sur le logo SUISSE GARANTIE afin de s’adapter doucement à l’air du temps.

Le nouveau logo est utilisé dans la publicité à partir de janvier 2018. Pour les nouveaux emballages et bons à tirer, le nouveau logo doit être utilisé à partir de maintenant.  Pour les emballages et étiquettes existant un délai de transition est fixé jusqu’au 01.01.2022.
Vous pouvez télécharger le logo et le nouveau manuel de présentation graphique sous la homepage www.suissegarantie.ch. Nous vous prions de prendre en considération que la bordure a été supprimée sur fond foncé et de toujours nous envoyer les bons à tirer à .

Le Règlement général a été légèrement ajusté.

Ci-après les modifications importantes:

- Les définitions de l'origine Suisse et de la transformation en Suisse ont été adaptées à la législation Swissness.

- Un produit semi-fini peut être décomposé pour le calcul, à condition que le fabricant du produit semi-fini ait été contrôlé et dispose d’une confirmation SUISSE GARANTIE établie par un organisme de certification reconnu.

- L'eau dans les boissons est exclue du calcul, mais doit provenir d’une source de la région selon le chiffre 3.1.1, « origine suisse ».

Pour trouver le Règlement général actuel suivre ce lien.

Les modifications apportées à ce règlement sectoriel concernent:

• Le chapitre 3.2.2. Durcissement des critères sur les variétés, y compris la hausse du niveau d'exigence à «non critique»
-> Cet ajustement se répercute également dans les annexes (contenu de même teneur)
• L’annexe 2, chapitre 2.3: Sanctions pour non-respect des critères sur les variétés
• Ce nouveau règlement sectoriel rentre en vigueur au 1er Juillet 2016, avec une période transitoire de six mois.

Les nouveaux règlements peuvent être consultés sous:
http://www.swissgranum.ch/117-2-Rglements.html