Ce nouveau règlement sectoriel entre en vigueur le 1er mai 2020.

Les adaptations les plus importantes:

• Ajustement de la zone d'origine : Campione se trouve sur le territoire douanier de l'UE depuis le 1er janvier 2020
• La pièce justificative 1 fournissant la preuve de la production de lait peut être intégré dans les contrats de vente de lait.
• L’intervalle d'audit peut être étendu à 2 ans par l'organisme de certification pour les exploitations artisanales, même si celles-ci n’ont pas de certification AOP, ODMA ou Fromarte. 

La nouvelle version du règlement sectoriel est disponible sous ce lien :
https://www.swissmilk.ch/fr/producteurs-de-lait/marche/suisse-garantie/