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Nouveautés concernant l’Ordonnance sur l'agriculture biologique

Une instruction de l’OFAG aux organismes de certification destinées à l’harmonisation de leurs procédures en cas d’irrégularités dans le domaine de la transformation et du commerce des produits biologiques.

Désormais un nouveau règlement des sanctions de l'ordonnance sur l'agriculture biologique existe et s'applique à tous les organismes de certification. Le document est disponible sur notre page internet.

Adaptations dans l’Ordonnance du DEFR sur l’agriculture biologique (Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche) :

  • Transformation : Les minéraux, vitamines, acides aminés et micronutriments ne peuvent être utilisés dans les denrées alimentaires que si la législation alimentaire l'exige.
  • Transformation : la protéine de pois est approuvée en tant qu'auxiliaire de fabrication pour la clarification des jus, vins et vinaigres de fruits. La poudre de fleur de foin biologique est approuvée en tant qu’auxiliaire à la constitution de trous dans la fabrication de fromage.
  • Import : un "cachet électronique qualifié " est introduit dans le système TRACES
  • Import : Liste de pays / Certification et contrôles : Diverses adaptations des listes

Contrôles supplémentaires basés sur le risque pour les importations de produits biologiques en provenance du Kazakhstan, de la Moldavie, de la Russie, de l'Ukraine et de la Chine

La Commission européenne a complété les lignes directrices et prolongé leur durée d'un an. Ces lignes directrices s'appliquent à l'Ukraine, à la Russie, au Kazakhstan, ainsi qu'à la Moldavie et à la Chine. Les envois originaires de l'un de ces pays et importés par un pays tiers doivent être soumis aux mêmes mesures que les importations directes.

Au moins un échantillon doit être prélevé sur chacune des expéditions. L'échantillonnage est effectué conformément aux instructions concernant les constats de résidus dans la production biologique du 20.11.2015.   

Les protocoles d'échantillonnage devraient contenir les informations d’usage, et en particulier également : les numéros de lot, le numéro du certificat de contrôle et les informations sur le type d'échantillonnage : représentatif, non représentatif. 

Les échantillons doivent être analysés pour la détection de résidus de pesticides (spectre de substance active) et du glyphosate par un laboratoire accrédité. L'OFAG a un droit de regard sur les résultats.   

L'évaluation des résultats d'analyse ainsi que la suite de la démarche doivent être effectuées conformément aux instructions. Si la concentration de résidus concernée est inférieure ou égale à la valeur d'intervention, le lot est mis sur le marché. Dans le cas contraire, une enquête sur les causes sera ouverte.   

Nous demandons à nos clients de nous contacter avant d'importer de tels produits.

Contrôles supplémentaires basés sur le risque pour les importations de produits biologiques en provenance du Kazakhstan, de la Moldavie, de la Russie, de l'Ukraine et de la Chine

La Commission européenne a complété les lignes directrices et prolongé leur durée d'un an. Ces lignes directrices s'appliquent à l'Ukraine, à la Russie, au Kazakhstan, ainsi qu'à la Moldavie et à la Chine. Les envois originaires de l'un de ces pays et importés par un pays tiers (souvent la Turquie) doivent être soumis aux mêmes mesures que les importations directes.

Les points importants de ce concept pour la Suisse sont résumés ici:

1. Les lignes directrices sont valable pour 2019 et au-delà jusqu’à nouvel ordre.
2. Caractère juridique: Les directives doivent être comprises comme une recommandation (urgente). Ces recommandations peuvent plus tard évoluer en obligations.
3. Vérifications documentaires: Un examen complet de la documentation doit être effectué avant la commercialisation sur toute la chaîne d’approvisionnement.
4. Échantillonnage: Les importateurs peuvent eux-mêmes prélever les échantillons nécessaires.
5. Envoi du certificat de contrôle

L’OFAG et Agroscope ont à tout moment la possibilité de s'informer sur les importations effectuées et de demander les documents correspondants. 

Au moins un échantillon par expédition devrait être prélevé. Un analyse de résidus de pesticides (spectre de substance active) et du glyphosate devraient être faite sur les échantillons par un laboratoire agréé.

Nous prions nos clients de nous contacter avant d'importer de tels produits.

En général: Pour signaler les cas de résidus, veuillez utiliser le formulaire ad hoc qui peut être téléchargé sur notre site internet.

Nouveauté pour import d’Azerbaïdjan, Biélorussie, Géorgie, Kazakhstan, Kirghizistan, Moldavie, Russie, Tadjikistan, Ouzbékistan et Ukraine

Depuis le 3.12.2015, les lignes directrices de la commission européenne sur l’« additional official controls on organic products imported from Ukraine, Azerbaijan, Belarus, Georgia, Kazakhstan, Kyrgyzstan, Moldova, Tajikistan, Uzbekistan and Russian Federation » entrent en vigueur.

Pour la Suisse il en découle les mesures suivantes pour l’importation des denrées alimentaires et fourrages des groupes de produits sous-mentionnés provenant d’Azerbaïdjan, Biélorussie, Géorgie, Kazakhstan, Kirghizistan, Moldavie, Russie, Tadjikistan, Ouzbékistan et Ukraine:
-Groupes de produits concernés : céréales, produits de minoterie, malt, amidon, inuline, gluten de blé, graines et fruits oléagineux, différents fruits et graines, plantes pour l’industrie ou les soins, résidus et déchets de l’industrie alimentaire, fourrages conditionnés.
-Lors de l’inscription de ces produits, l’ensemble du flux de marchandise sera contrôlé par le certificat de contrôle à partir du producteur (y compris tous les certificats des entreprises faisant partie de la chaîne commerciale). Pour ce faire, tous ces documents doivent être présentés à l’organe de certification.
-Au moins 1 échantillon pour chacun de ces envois doit être pris avant la commercialisation. La prise d’échantillon s’opère selon la directive concernant l’analyse de résidus dans le domaine bio. Les échantillons doivent être analysés dans un laboratoire accrédité pour les résidus de pesticides (spectre de principes actifs) et pour les glyphosates.

Les directives sont à considérer comme des recommandations pour l’année en cours. Les recommandations peuvent évoluer en consignes à posteriori.

Nous vous prions, déjà avant l’import de tels produits, d’entrer en contact avec nous.