L’Instructions concernant les constats de résidus dans la production biologique a été révisée et est entrée en vigueur le 01.04.2023.

Les présentes instructions ont pour but de garantir dans chaque cas concret le respect des exigences légales en matière de production biologique, le respect des dispositions relatives aux denrées alimentaires et produits fourragers ainsi que le respect des dispositions du droit alimentaire concernant la protection contre la tromperie. Elles règlent les démarches que les organismes de certification et les autorités concernées ont à entreprendre en cas de constat de résidus dans des produits biologiques au sens de l’art. 1 de l’ordonnance sur l’agriculture biologique. La révision renforce la procédure à suivre en cas de résidus dont l'origine est inexpliquée. Les produits concernés ne peuvent pas être commercialisés en tant que produits biologiques sans que des investigations et des mesures approfondies n'aient été prises.  

Instructions concernant les constats de résidus dans la production biologique

Le formulaire d’annonce d'un cas de résidus à Bio Suisse et à l'organisme de certification a été révisé en conséquence et est disponible sous la rubrique Downloads.