Désormais, les marchandises bio en provenance d'un pays tiers ne peuvent être importées en Suisse (y compris au Liechtenstein) ou dans l'UE que si la législation équivalente de l'autre partie concernant l'importation est respectée.

Le 16 décembre 2021, la Commission européenne a communiqué par écrit à l'OFAG que les autorisations de CoI par les autorités des États membres de l'UE ne sont pas autorisées pour les marchandises si l'importateur n'a pas son siège dans l'UE. Citation du texte de l'UE tiré de la communication : "... in accordance with Article 2 of Regulation (EC) 889/2008, and in accordance with the Notes related to the CoI in Regulation (EC) 1235/2008, Annex V, as regards Box 11, importer means the natural or legal person within the European Union who presents the consignment for release for free circulation in the Union, either on its own, or through a representative. En tenant compte des dispositions légales décrites ci-dessus, il n'est pas permis d'inclure dans la case 11 du CoI une référence à un importateur qui n'est pas établi dans l'UE".

Les produits fabriqués dans des pays tiers qui seraient importés directement dans l'UE par une entreprise suisse - sans mise en libre pratique préalable en Suisse - ne relèvent donc pas, selon la Commission, du champ d'application de l'accord agricole. Les États membres de l'UE ne libéreront plus les CoI pour de telles transactions, car ces entreprises ne sont pas considérées comme des importateurs au sens de la définition légale de l'UE.

Etant donné que les relations commerciales avec l'UE sont basées sur la réciprocité et impliquent une gestion identique de TRACES, il est également nécessaire du côté suisse d'adapter la pratique en matière de libération des CoI. L'OFAG a donné les instructions suivantes aux organismes de certification par lettre du 4 février :

• Est considérée comme importateur toute personne physique ou morale ayant son siège en Suisse ou au Liechtenstein, qui est soumise au système de contrôle prévu par l'ordonnance sur l'agriculture biologique et qui déclare l'envoi pour la mise en libre pratique en Suisse (y compris au Liechtenstein), soit elle-même, soit par l'intermédiaire d'un représentant ;
• Seuls les CoI pour les importations en provenance de pays non membres de l'UE (pays tiers) et qui sont physiquement destinés à la Suisse peuvent être libérés dans TRACES. Ainsi, un CoI ne peut être libéré que si une entreprise ayant son siège en Suisse (ou au Liechtenstein) est désignée dans la case (Box) 12 du CoI ;
• Les CoI pour les premiers destinataires (First Consignees) ayant leur siège en Suisse et provenant de fournisseurs ("importateurs") dans l'UE ne peuvent pas être libérés. En effet, aucun CoI n'est nécessaire pour les marchandises qui sont déjà en libre circulation dans l'UE, et pour les marchandises qui ne sont pas en libre circulation dans l'UE, l'importateur doit avoir son siège en Suisse comme indiqué ;
• La répartition de la marchandise entre les destinataires en Suisse et dans les États membres de l'UE au moyen d'attestations de contrôle partielles n'est plus autorisée.
• Si, en raison de la nouvelle réglementation de l'UE entrée en vigueur le 1er janvier 2022, la marchandise reste bloquée aux postes d'inspection frontaliers, mais qu'il est possible de garantir qu'elle sera entièrement dédouanée en Suisse, les organismes de certification peuvent libérer ces certificats de contrôle mère jusqu'à nouvel ordre.

L'OFAG tolérera la libération de CoIs qui ont été ouverts avant la fin février 2022 et qui ne correspondent pas à ces prescriptions jusqu'à la fin 2022 au plus tard*.

*Sous réserve d'éventuelles restrictions au commerce dues à l'application de la législation par les États membres.